Légal
Mentions légales
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le site www.mise-en-conformite.com est co-administré par les sociétés ci-dessous identifiées:
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G-K-Engineering 2 Rue Rene Gomez 34420, Villeneuve Les Béziers (France) SIREN: 504317793 (Béziers) APE : 4791A Dirigeant : Mr Maurel Philippe TVA Intra : FR62504317793 Taux : 19,6% applicable en France |
Cabinet Le correspondant "La Pinède", Chemin du Moulinas 30650 Rochefort du Gard(France) SIREN: 491590055 APE : 721Z Dirigeant : Mr Gaufryau Thierry TVA Intra : FR25491590055 Taux : 19,6% applicable en France |
Le directeur de la publication est Monsieur Gaufryau Thierry en tant que dirigeant du Cabinet Le Correspondant.
Le responsable des traitements est Monsieur Maurel Philippe en tant que président de G-K-Engineering.
Correspondant Informatique et Libertés
Conformément à la Loi 78-17 modifiée par la Loi 2004-801, le Cabinet Le Correspondant susmentionné a désigné un correspondant Informatique et Libertés pour une durée indéterminée : Mme Elkaim Fidji, responsable administrative du cabinet.
Adresse mail de contact : contact(at)mise-en-conformite.com
Propriété Intellectuelle
- Tous les éléments constitutifs du squelette des sites (photos, images, logos...) ont également fait l'objet d'un dépôt IDDN et sont la propriété exclusive de la société susmentionnée.
- Les contenus des sites (textes, articles...) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l'accord de ceux-ci.
Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l'accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs. A ce titre, mention est faite sur les sites des sources et des auteurs respectifs.
Politique de confidentialité et de Protection des données
Une rubrique spécialement dédiée à notre politique de protection des données et de la vie privée a été rédigée à cet effet. Veuillez consulter celle-ci sur nos sites en cliquant sur la rubrique « Confidentialité ».
Droit de réponse sur le site
Conformément à l’article 6 IV de la loi n°2004-575, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le site www.mise-en-conformite.com dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au siège de l'une des sociétés sus-mentionnées.
La demande d'exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Hébergement
Notre site est hébergé sur les serveurs de la société:
1and1
http://www.1and1.fr
Service Clients
Le service clients est joignable 5J/7 selon les conditions mentionnées sur le site. Ce service est joignable uniquement par voie électronique (mail), par communication synchrone (Skype) sur demande, par rappel téléphonique (à notre charge).
Vous pouvez également nous joindre par téléphone au +33-(0)467 268 083 du Lundi au vendrdi de 14h à17h .
Compte tenu du grand nombre d'appels reçus, les demandes sont classées et traitées par ordre de priorité. Ainsi, un appel non urgent est traité dans un délai maximum de 48h ouvrables.
Contact
Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact(at)mise-en-conformite.com pour toute demande de renseignements, ou pour exercer votre droit d'accès.
Protection des données
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Préambule
Cette politique fixe la manière dont nous traitons l'information que nous recueillons à votre sujet quand vous visitez notre site.
Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs. Nous attachons également une haute importance à la protection de votre vie privée et de vos données individuelles dans la manière dont nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne. Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, nos sites et les entités les administrant se conformeront aux principes désignés dans :
- La recommandation du Conseil de l’OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (C(80)58/FINAL).
- La directive Européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel
- La Loi Française 78-17 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (dite Loi Informatique et Libertés) et ses décrets d’application
Administration du site
Le site que vous visitez actuellement www.mise-en-conformite.com/ est administré depuis notre siège situé en France.
Statut des liens
Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que les sites Internet susmentionnés. Des liens externes d’autres organes/entités lié(e)s à nos sociétés peuvent être présents sur nos sites, à des fins éditoriales, de partenariat, de publicité, de paiement….. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables de la politique de la vie privée et du contenu des sites extérieurs.
A ce titre, nous vous recommandons d'examiner les déclarations de politique de la vie privée des autres organes/entités lorsque vous visitez leur(s) site(s) Internet. Nous essayons malgré tout de faire le maximum pour étudier préalablement à toute collaboration le contenu des sites de nos partenaires et annonceurs.
Spécifications sur l'usage et la collecte de données (informations consignées automatiquement)
Il vous est possible de consulter nos sites internet sans divulguer d'informations à caractère personnel. Toutefois, certains services que vous utilisez exigent la collecte et la conservation d'un certain nombre d'éléments reconnus automatiquement. Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer nos services, et pouvant servir également à l’établissement de statistiques. Un cookie est un élément de données envoyé sur votre navigateur depuis un site Internet et qui est enregistré sur votre disque dur.
Des cookies sont présents dans les espaces privés de nos sites (si l'utilisateur s'y inscrit) ; ils servent à enregistrer le mot de passe du visiteur afin qu'il n'ait pas à le re-saisir à chaque nouvelle visite. Ces cookies peuvent comprendre les informations suivantes :
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- Certaines catégories demandées lors d'une inscription: Pseudo, Nom, Prénom, Adresse Email, Date de naissance...............
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Collecte et usage des données fournies volontairement
Il n'est pas indispensable de s'inscrire sur notre site. Vous pouvez consulter celui-ci même si vous ne souhaitez pas vous inscrire ou fournir d'informations personnelles, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas acheter en ligne, recevoir des bulletins d'information par courrier électronique, ou nous contacter par voie électronique. Nous respectons votre volonté, et ne collecterons jamais des données à caractère personnel vous concernant sans un accord explicite de votre part.
Si nous collectons des données que vous nous communiquez à l'occasion de la création de vos espaces privés, dans le cadre de commandes, de sondages, de concours ou d'autres formulaires, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez, nous pouvons extraire des éléments d'information anonymes et les combiner avec d'autres.
Ces informations, qui ne peuvent être utilisées et analysées que sous forme agrégée, nous servent à mieux comprendre certaines tendances et certains profils d'utilisation. Elles ne sont jamais traitées individuellement. Si vous ne souhaitez pas que les informations liées à votre transaction soient utilisées de cette manière, vous pouvez soit désactiver vos cookies, soit interrompre l'inscription au niveau de la requête.
Tous les traitements de données relevant concernant nos clients et nos prospects utilisant notre site web sont conformes à la Norme Simplifiée N°48 du 07/06/2005 éditée par la CNIL. Pour connaître les détails de ces traitements (destinataires, finalités, durée de conservation, données traitées), veuillez cliquer ici.
Ces traitements de données ont été mis en œuvre par notre responsable des traitements dont vous trouverez les coordonnées dans la rubrique « mentions légales ».
Protection des données des mineurs
L’usage de notre site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuée auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à tout traitement concernant lesdites données.
Toutefois, tout majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer l’utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur.
Libre choix du visiteur
Nous collectons des données nominatives si elles sont fournies volontairement lorsque vous utiliser nos services. Vous pouvez choisir de créer un espace privé sur nos sites, de recevoir des courriers promotionnels ou d'information marketing de nous-mêmes ou de nos partenaires en choisissant les options désirées au moment de votre inscription.
Toutes nos inscriptions respectent le principe de l’Opt-In actif ou du Double Opt-In et nécessitent toujours une action volontaire de votre part. Si vous choisissez de vous inscrire, de commander, les informations que vous fournissez seront accessibles au personnel de nos entités, ainsi qu’aux tiers habilités qui l'utiliseront dans le cadre de la gestion d'événements.
Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations promotionnelles ou d'informations marketing de notre part ou de nos partenaires, il vous suffit de nous le faire savoir par courrier électronique comme mentionné dans la rubrique « mentions légales » ou en utilisant le lien de désinscription fourni au bas de chaque lettre d’information.
Nous vous fournissons également plusieurs moyens de nous joindre afin d’exercer vos droits ou de manifester votre volonté de nous transmettre des données à caractère personnel (par exemple, liste non exhaustive) :
- En cochant une case à l'endroit de votre site où les données sont collectées (Opt-in actif)
- En confirmant une action volontaire par mail (double Opt-In)
- En procédant à une commande conformément aux dispositions de la LCEN
- En envoyant un message électronique
- En envoyant un courrier postal
- En composant un numéro de téléphone
Confidentialité et sécurité
Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos informations personnelles. Les technologies ainsi que les politiques de sécurité appliquées par nous-mêmes et nos prestataires techniques permettent de protéger les données personnelles de nos utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre, toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Sur notre site, la transmission de vos données personnelles suivantes est sécurisée suivant différents protocoles garantissant le plus haut degré de protection en adéquation avec la technologie existante et la catégorie de données à caractère personnel transmises:
Catégorie 1 : données personnelles primaires (nom, email, coordonnées….)
Catégorie 2 : autres données personnelles de profil (description, loisirs, goûts….)
Catégorie 3 : identificateurs (numéro de carte de crédit, identifiants d’espace privé….)
Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou sont associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de nos visiteurs, clients et prospects.
Nous garantissons que vos données personnelles ne seront pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.
Auto-évaluation
Afin de maintenir le plus haut degré de protection quant aux données à caractère personnel que nous possédons sur nos visiteurs, clients et prospects, nous nous soumettons régulièrement à une auto évaluation. Cette auto évaluation est réalisée par le responsable des traitements et porte tant sur les mesures techniques qu’organisationnelles.
Elle porte également sur les relations régulières que nous entretenons avec nos sous-traitants, partenaires et tiers autorisés quant à leur politique de protection des données.
Droit d’accès, de rectification, de suppression
Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi 78-17 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, des données vous concernant.
Concernant le droit d’accès :
Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité.
Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant. Nous nous efforçons de répondre à ces requêtes dans des délais raisonnables.
Concernant les droits de rectification et de suppression :
les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès.
Notification des changements
La création de nouveaux services sur nos sites peut rendre nécessaires des modifications à cette déclaration de politique de protection des données. Dans ce cas, nous notifierons ces modifications dans cette rubrique. Nous déclarerons également à la CNIL ces modifications si celles-ci le nécessitent.
Contact
Pour toute question concernant notre politique de protection des données, merci de nous contacter par l’un des moyens mis à votre disposition dans notre rubrique « mentions légales ».
Conditions de vente
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Préambule Définitions Société Objet Protection des mineurs Services Prix Commande et Paiement Droit de rétractation Droit de résolution Exécution de la commande Garantie Limitation de Responsabilité Informations Nominatives « Double-Clic » et preuve Conservation et archivage des documents Intégralité du contrat Réserve de propriété Loi applicable
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par nos Sociétés. Le présent document a pour but de vous informer sur nos Sociétés et leurs conditions générales de vente en ligne (CGV). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de nos Sociétés. Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Les Sociétés sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir : - «Les Sociétés» : Cabinet le Correspondant et GKEngineering - « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre les sociétés (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par les sociétés (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. - « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter. - « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager. - « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des services et/ou des services et les sociétés (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir. - « service » : service fourni par les sociétés. - « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.
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G-K-Engineering 2 Rue Rene Gomez 34420, Villeneuve Les Béziers (France) SIREN: 504317793 (Béziers) APE : 4791A Dirigeant : Mr Maurel Philippe TVA Intra : FR62504317793 Taux : 19,6% applicable en France |
Cabinet Le correspondant "La Pinède", Chemin du Moulinas 30650 Rochefort du Gard(France) SIREN: 491590055 APE : 721Z Dirigeant : Mr Gaufryau Thierry TVA Intra : FR25491590055 Taux : 19,6% applicable en France |
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposées par Les Sociétés. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir : - Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. - Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1125 du Code Civil.Les services proposés par Les Sociétés sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les services proposés en vente directe par Les Sociétés sont ceux qui figurent sur le site www.mise-en-conformité.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute. Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet des services en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter www.mise-en-conformité.com. En raison de la spécificité du réseau internet, les Sociétés ne garantissent pas sur son site la disponibilité de tous les services en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des services, les Sociétés en informeront les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. Les Sociétés vous proposeront alors le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par les Sociétés, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur www.mise-en-conformité.com. En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande". Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services. Les prix mentionnés sur le site des Sociétés sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Dans l’hypothèse d’une livraison de services hors du territoire Français, la réglementation concernant la TVA intra ou extra-communautaire s’appliquera.
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé aux Sociétés avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.mise-en-conformité.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données". Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement. Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) des services commandés. Les Sociétés garantissent que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les Sociétés garantissent que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur. Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, les Sociétés ne sauraient être tenue responsables de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint. Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site des Sociétés. Le Client garantit aux Sociétés qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre les Sociétés et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client peut disposer d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Cette condition s’applique lorsque le client professionnel est considéré comme ayant la qualité de consommateur au sens de la jurisprudence. Ce délai court à compter de l’acceptation du contrat par le client. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange de la prestation. Les Sociétés disposeront d’un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours ouvrables prévu précédemment. Cet accord sera réputé donné lors de l’acceptation des présentes CGV pour les services fournis dont l’exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l’établissement d’un devis. Conformément à l’article 121-20-4 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra être également exercé pour des prestations devant avoir lieu à des dates fixes.Certains services peuvent ne pas être livrés immédiatement, mais dans un certain délai. Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
Les Sociétés se réservent le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire aux Sociétés. Les Sociétés se réservent également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable". La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par les Sociétés. Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les services fournis par les Sociétés. Cette garantie est fixée librement par Les Sociétés et son effet varie selon la nature des services commandés. Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les services commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.
Les Sociétés sont responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Les Sociétés ne sauraient être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Les Sociétés n'encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité des Sociétés, sauf dans le cas de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels des Sociétés (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les Sociétés et l'un de leurs clients. Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.mise-en-conformité.com. Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » du site.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs des Sociétés ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En aucun cas, les Sociétés ne procèderont à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre des Sociétés et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, les Sociétés s’engagent à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».
Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Le fait pour les Sociétés de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Les Sociétés se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Les Sociétés conserveront également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.
Les services fournis au client demeurent propriété des Sociétés tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des services commandés sur la boutique électronique. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété des Sociétés. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement des Sociétés.
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux de Béziers seront seuls compétents.